Nos conditions.... à lire attentivement

Mise à jour 04/07/2023 : en cette période de résultats nous vous informons :

/!\    Nous ne prenons pas de réservation   /!\

Lorsque les studios sont disponibles à la location, le bail peut prendre effet, au plus tôt, dans un délai de quelques jours nécessaires à la réunion des éléments et signatures des pièces, notamment lorsqu'il y a besoin d'emménager rapidement. Pour un studio libre, inoccupé, nous ne concluons pas de bail à une échéance supérieure à 2 semaines. En revanche, lorsque nous venons de recevoir un préavis de départ, l'échéance peut être d'un mois. De plus, dès que le dossier est déposé et accepté, c'est au premier qui se positionne formellement et signe, que le bail est attribué.

Nous demandons :

• Un cautionnement solidaire à durée déterminée (familial en général).

Suivant décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, modifié par décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 art 35, nous demandons à la personne se portant caution la présentation de :

A. - Pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie du titulaire parmi les documents suivants :
1. Carte nationale d'identité française ou étrangère ;
2. Passeport français ou étranger ;
3. Permis de conduire français ou étranger ;
 

B. - Pour les cautions personnes morales* les deux justificatifs :
1. Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
2. Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.
 

C. - Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :
1. Dernière quittance de loyer.
2. Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois.
3. Attestation d'assurance logement de moins de trois mois.
4. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
 

D. - Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :
1. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et le cas échéant la durée de la période d'essai.
2. L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
3. La fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de trois mois pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
4. La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.
5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
6. Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.
 

E. - Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :
1. Dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire.
2. Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
3. Trois derniers bulletins de salaires.
4. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
5. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.
6. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

* la garantie Visale ne peut être appliquée ici car nous demandons deux mois de loyer en dépôt de garantie et cela n'est pas compatible.

• Locataire, éléments à fournir :

- copie de votre pièce d'identité ou passeport en cours de validité ; document justifiant du droit au séjour pour les étrangers ou carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;

- carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours / justificatif d'inscription pour la première année ;

- trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que vous êtes à jour des loyers et charges ;

- avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers ;

- justificatif de revenus le cas échéant ;

- attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement ;

- versement d'un dépôt de garantie de deux mois de loyer intervenant au plus tard le jour de la signature du contrat ;

- acceptation des clauses et conditions du bail  : trois ans, habitation principale meublée (préavis de départ de 1 mois à tout moment, nous sommes en zone tendue) ;

- l'acceptation de la charte internet pour l'usage du réseau de la maison.

Nota bene : les étudiants locataires, encore mineurs au moment de la signature du contrat, verront leur bail émis au nom de leur parent, nous consulter pour plus de précisions.

De plus,

- le loyer est payable le 1^er jour du mois à échoir (le 1^er août pour le loyer d’août) de préférence par virement bancaire avec :

- la provision pour charges (eau, électricité, taxe ordures ménagères, chauffage, charges communes) est indissociable du loyer. Après relevé annuel ou au moment de votre départ, vous paierez les charges réelles ;

- la connexion au réseau internet fibre diffusé en wifi est gratuite mais non contractuelle, notamment en raison de la loi Hadopi (téléchargements illégaux), nous nous réservons le droit de supprimer l'accès et ne pouvons être tenus pour responsables des coupures de service, d'un débit fluctuant ou autre dysfonctionnement. Certaines chambres captent le signal du Campus ;

- pas de frais d'agence, de frais de dossier, ni d'état des lieux : nous sommes les propriétaires et gérons nous-même notre bien ;

- vous devez souscrire une police d'assurance habitation effective au premier jour du bail (attestation à fournir avant emménagement aucune entrée ne peut avoir lieu sans avoir souscrit une assurance).

NB :

- à ce jour nos studios ont répondu aux critères demandés pour l'ouverture de droit aux aides de la CAF, si vous-mêmes répondez aux conditions (information non contractuelle), nous vous demandons simplement de percevoir vous-mêmes les aides, nous ne souhaitons pas les percevoir pour vous.

Sur demande et après étude des éléments à nous fournir (locataire et garant), nous vous adresserons le projet de bail, l'acte de cautionnement et les différentes pièces annexes.

références : décret n°2015.1437 du 5 novembre 2015 modifié par décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 art 35 disponible directement ici

- dernière mise à jour le 19/04/2024